Vous avez décidé de vendre un bien immobilier. En tant que vendeur, vous êtes tenu d'établir un dossier de diagnostic technique complet, qui devra être fourni au potentiel acheteur. Voici les diagnostics obligatoires et leur détails.
Pour des questions évidentes de santé, l'usage de l'amiante a été totalement interdit en France au 1er janvier 1997.
Cependant, une majorité de matériaux amiantés présents dans les bâtiments, largement utilisés dans les années 60 à 80, sont encore en place aujourd’hui.
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) pour informer l’acheteur des éventuels risques et de la performance énergétique du bien. Voici les diagnostics obligatoires et leurs détails :
Le DPE évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Obligatoire, il est valide dix ans et doit être effectué par un diagnostiqueur certifié.
Ce diagnostic s’applique aux bâtiments construits avant 1949. Il détecte la présence de plomb dans les peintures, un risque sanitaire majeur, surtout pour les enfants. Le CREP est valable un an si la présence de plomb est confirmée.
Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, il vérifie la sécurité des installations électriques pour prévenir les risques d’électrocution et d’incendie. Valide trois ans.
Ce diagnostic, également obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, évalue la conformité et la sécurité des équipements de gaz. Valide trois ans.
Requis pour les biens construits avant juillet 1997, ce diagnostic détecte la présence d’amiante, un matériau cancérogène. La validité est illimitée en l'absence d'amiante.
Ce diagnostic est nécessaire dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Valide six mois, il identifie la présence de termites pouvant endommager les structures en bois.
L'ERP informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et les pollutions des sols. Valide six mois, il doit être mis à jour régulièrement.
Pour les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, ce diagnostic vérifie la conformité et le bon fonctionnement des installations autonomes.
Obligatoire pour les biens situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, il informe l'acquéreur des nuisances sonores potentielles.
Pour les lots en copropriété, ce certificat précise la superficie privative du bien.
Requis dans certaines zones, il mesure la concentration de radon, un gaz radioactif naturel.
Nouveauté : partant du constat que les cheminées à foyer ouvert
sont à l'origine d'importantes émissions de dioxyde de carbone non compensées par la plantation de nouvelles forêts
et d'une pollution aux particules fines, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 158)
a créé un nouveau diagnostic à inclure au DDT (art. L271-4, I, 11° du CCH).
Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement, le vendeur doit joindre
au dossier de diagnostic technique (DDT) un certificat attestant la conformité
de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet du département.
Lors de la vente d'un bien immobilier équipé d'un appareil de chauffage à bois (poêle, cheminée, insert), des diagnostics supplémentaires peuvent être nécessaires :
Les frais des diagnostics immobiliers sont généralement à la charge du vendeur. Cela fait partie de son obligation d’information envers l’acquéreur. Cependant, les parties peuvent convenir par contrat de répartir différemment ces frais.
Rôle de l’Agence : L’agence immobilière, bien que non responsable des frais, a l’obligation de vérifier que les diagnostics ont été réalisés correctement et de conseiller ses clients (vendeurs ou bailleurs) sur leurs obligations légales.
Les diagnostics immobiliers pour la vente doivent être réalisés par des professionnels certifiés, aussi appelés diagnostiqueurs immobiliers. Ces professionnels doivent posséder une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Ils doivent également disposer d'une assurance professionnelle couvrant les conséquences de leurs interventions.
Les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en vente du bien immobilier. Ils doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
En regroupant ces diagnostics, le coût total pour un diagnostic complet se situe entre 300 et 850 € selon les caractéristiques du bien et la zone géographique .
Le coût d’un diagnostic complet pour la vente d’un appartement de 3 pièces peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la localisation géographique, l’ancienneté du bien, et les tarifs pratiqués par le diagnostiqueur immobilier. Voici les prix moyens pour chaque type de diagnostic nécessaire :
Il est illégal de vendre un bien immobilier sans fournir les diagnostics obligatoires. L'absence de ces diagnostics peut entraîner plusieurs conséquences
L’agent immobilier a donc une responsabilité importante dans la conformité des diagnostics immobiliers pour la vente d'un bien.
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