Diagnostics immobiliers obligatoires pour une location

Quels sont les Diagnostics Obligatoires ?

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) au locataire pour garantir la sécurité et la santé. Voici les diagnostics obligatoires et leurs détails :

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

   Le DPE évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Obligatoire, il est valide dix ans, il est réalisé par un diagnostiqueur certifié.

2. Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

   Pour les biens construits avant 1949, ce diagnostic est essentiel pour détecter la présence de plomb dans les peintures. Un diagnostic positif doit être refait tous les six ans.

3. État des Risques et Pollutions (ERP)

   Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ainsi que les pollutions des sols. Valable six mois, il doit être mis à jour régulièrement.

4. Diagnostic Amiante

   Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1997, ce diagnostic informe sur la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Valide sans limite de temps en l’absence d’amiante.

5. État de l’Installation Intérieure d’Électricité et de Gaz

   Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, ces diagnostics évaluent les risques liés aux installations électriques et de gaz. Chacun est valide trois ans et doit être réalisé par un professionnel certifié.

6. Diagnostic Bruit

   Requis dans les zones définies par un plan d'exposition au bruit, ce diagnostic informe le locataire des nuisances sonores potentielles liées à la proximité d’aéroports ou d’autres sources de bruit.

7. État des Installations d’Assainissement Non Collectif

   Si le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, un diagnostic de l’installation d’assainissement autonome est nécessaire pour vérifier sa conformité et son bon fonctionnement.

8. Qu’en est-il des Diagnostics pour les Appareils de Chauffage à Bois ?

   Nouveauté : partant du constat que les cheminées à foyer ouvert sont à l'origine d'importantes émissions de dioxyde de carbone non compensées par la plantation de nouvelles forêts et d'une pollution aux particules fines, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 158) a créé un nouveau diagnostic à inclure au DDT (art. L271-4, I, 11° du CCH).
   
   Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement, le vendeur doit joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet du département.

   Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier équipé d'un appareil de chauffage à bois (poêle, cheminée, insert), des diagnostics supplémentaires peuvent être nécessaires :

   • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Inclut les appareils de chauffage à bois dans l'évaluation de la consommation énergétique du logement.
   • État de l’Installation Intérieure de Gaz et d’Électricité : Vérifie la conformité et la sécurité des installations si elles sont liées au fonctionnement des appareils de chauffage à bois.
   • Inspection et Ramoneur : Un ramonage régulier est requis pour les appareils de chauffage à bois pour prévenir les risques d’incendie et assurer le bon fonctionnement. Le certificat de ramonage peut être exigé.

Durée de validité de chaque diagnostic ?

Qui doit les réaliser ?

Les diagnostics sont à la charge du bailleur. Cela inclut la réalisation des diagnostics nécessaires et la mise à jour de ceux-ci selon la réglementation en vigueur.

Rôle de l’Agence : L’agence immobilière, bien que non responsable des frais, a l’obligation de vérifier que les diagnostics ont été réalisés correctement et de conseiller ses clients sur leurs obligations légales.

Les diagnostics doivent également être effectués par des diagnostiqueurs certifiés. Les exigences sont les mêmes que pour la vente : certification par un organisme accrédité et assurance professionnelle.

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent respecter les normes et les méthodologies spécifiques à chaque type de diagnostic pour garantir leur validité et leur conformité aux réglementations en vigueur.

Dans quel délai dois-je les réaliser ?

Les diagnostics doivent être effectués avant la signature du bail et doivent être remis au locataire au moment de la signature du contrat de location.

Quel risque si je ne les réalise pas avant la mise en location ?

• Réduction de Loyer : Le locataire peut demander une réduction du loyer s’il découvre des défauts non signalés.
• Résiliation du Bail : Le locataire peut demander la résiliation du bail si des risques importants non diagnostiqués sont découverts.
• Amendes : Le bailleur peut être sanctionné financièrement pour non-respect des obligations de diagnostic.

Coût moyen pour la location d'un appartement de 3 pièces ?

En moyenne, le coût total d'un diagnostic complet pour la location d'un appartement de 3 pièces se situe entre 500 et 900 euros. Les tarifs peuvent varier, il est donc conseillé de demander des devis à plusieurs diagnostiqueurs certifiés pour obtenir le meilleur prix.

Le coût moyen d'un diagnostic complet pour la location d'un appartement de 3 pièces peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la région, la taille de l'appartement, et les tarifs des diagnostiqueurs. Voici une estimation des coûts pour les diagnostics requis :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ⇒ entre 100 et 150 €​​
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ⇒ entre 100 et 250 €
• État des Risques et Pollutions (ERP) ⇒ entre 20 à 50 €​
• État Mentionnant la Présence d’Amiante ⇒ entre 80 à 150 €​
• État de l’Installation Intérieure d’Electricité ⇒ entre 100 et 150 €​
• État de l’Installation Intérieure de Gaz ⇒ entre 100 et 150 €​

Peut-on mettre en location si l'on n'a pas les diagnostics ?

Pour la location, fournir les diagnostics est également obligatoire.

Responsabilité du gestionnaire immobilier, en cas de non réalisation ?

• Obligation de Conseil : Le gestionnaire doit informer le bailleur des diagnostics obligatoires à fournir au locataire.
• Vérification des Documents : Il doit vérifier que tous les diagnostics requis sont réalisés et remis au locataire.
• Sanctions : En cas de non-respect, le gestionnaire peut être tenu responsable et subir des sanctions financières ou des actions en justice pour défaut d’information.