Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les syndics

Nouvelles Obligations depuis le 1er janvier 2024

Les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent réaliser un DPE collectif d’ici le 31 décembre 2026.

Ce diagnostic doit être renouvelé tous les 10 ans, *sauf pour les bâtiments classés A, B, ou C.

Obligations du Syndic

• Les travaux prévus par le PPT, leur échéancier, ainsi que ceux indiqués par le diagnostic technique global, doivent être ajoutés au carnet d’entretien de l’immeuble remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
• Le syndic doit proposer un plan de travaux d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique lors de l’assemblée générale suivant l’établissement du DPE collectif, sauf si le PPT inclut déjà ces travaux.
• Le projet ou le plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être inclus dans la liste des documents remis à l'acheteur, selon le code de la construction et de l’habitation (article L.721-2 du CCH II 6° & 7°).

Immeubles concernés

Les immeubles résidentiels de plus de 15 ans (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Les immeubles tertiaires ne sont pas concernés.

Les informations doivent être mentionnées dans le registre d’immatriculation des copropriétés.

Calendrier de Mise en Application

• 1er janvier 2023 : Copropriétés de plus de 200 lots.
• 1er janvier 2024 : Copropriétés entre 50 et 200 lots.
• 1er janvier 2025 : Copropriétés de 50 lots ou moins.

Exceptions

• L’acquéreur déjà copropriétaire dans l’immeuble n’a pas besoin de recevoir le PPT.
• Pas de communication requise pour la vente d’un lot annexe (garage, cave, etc.).
• Si le diagnostic technique global (DTG) indique aucun besoin de travaux dans les dix ans, pas besoin de PPT, donc pas de communication.

Contenu du DPE Collectif

• Indications sur la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre.
• Description des équipements de chauffage, production d’eau chaude, refroidissement et ventilation.
• Recommandations pour améliorer la performance énergétique avec estimation des coûts et efficacité.

Distinction entre DPE Collectif et Audit Énergétique

Le DPE collectif concerne les copropriétés, tandis que l’audit énergétique, prévu par l’article L 128-6-1 du CCH, concerne les bâtiments à usage d’habitation avec un seul logement ou plusieurs logements hors statut de copropriété ayant un DPE individuel classé F ou G, et plus tard E et D.

Les maisons individuelles classées F et G dans une copropriété horizontale doivent réaliser un audit énergétique avant-vente depuis le 1er avril 2023, sauf disposition particulière du règlement de copropriété.

Si l’acte de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le PPT ou son projet est joint à l’acte de vente notifié à l’acquéreur.

Il est regrettable que les points de départ et champs d’application pour le PPT et le DPE collectif ne soient pas les mêmes pour simplifier les démarches.